Conditions générales de vente et garantie annulation

21Juin

La commecialisation de ce village de gîtes est assurée par l’agence commerciale du comité départemental du Tourisme de la Lozère, Lozère Résa.

Conditions particulières de vente

Garantie Annulation

Conditions générales de vente

Modes de règlement

Conditions particulières de vente

Article 1 – Les Services Loisirs-Accueil (SLA)

Les Services Loisirs-Accueil sont conçus pour assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d’accueil, principalement en espace rural. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre. Les Services Loisirs-Accueil sont des instruments d’intérêt général mis à la disposition de tous les types de prestataires qui en sont membres.

Article 2 – Définition du client :

Par client, on entend tout souscripteur de séjour dont la durée n’excède pas 90 jours et toute personne mentionnée expressément au contrat de réservation. Les personnes accompagnant le souscripteur du séjour, quel que soit leur statut vis-à-vis de lui, n’auront pas la qualité de « client » si leur nom n’est pas mentionné sur le contrat de réservation.

Article 3 – Durée du séjour

Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 4 – Responsabilité

Le Service Lozère Résa est responsable dans les termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 qui prévoit : Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article 1er est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 5 – Réservation

La réservation devient ferme lorsqu’un acompte représentant 25 % du prix du séjour (hors frais de dossier et garantie optionnelle de limitation des sommes retenues dans certains cas d’annulation ou d’interruption de séjour, dite « Garantie Annulation) et un exemplaire du contrat signé par le client (ou suite à double clic sur Internet), ont été retournés au Service Lozère Résa avant la date limite figurant sur le contrat.

Article 6 – Règlement du solde

Le client devra verser au Service Lozère Résa le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour, sous réserve du respect de l’article 98, alinéa 10. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 – Inscriptions tardives

En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation, sous réserve du respect de l’article 98.

Article 8 – Bon d’échange

Dès réception du solde, le Service Lozère Résa adresse au client, par voie postale ou par voie électronique à l’adresse indiquée, un bon d’échange que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée, ou un accusé de réception.

Article 9 – Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Article 10 – Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au Service Lozère Résa. L’annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier, la retenue de sommes correspondantes aux frais variables selon la nature du séjour et la date d’envoi de la notification par lettre en recommandé avec avis de réception. Sauf indication particulière :

  • Annulation + de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du prix du séjour
  • Annulation entre 30 et 21 jours inclus avant le début du séjour : il sera retenu 35 % du prix du séjour
  • Annulation entre 20 et 8 jours inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour
  • Annulation entre 7 et 2 jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour
  • Annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90 % du prix du séjour.

En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si le client a choisi de bénéficier lors de la réservation, de la Garantie optionnelle de limitation des sommes retenues dans certains cas d’annulation ou d’interruption de séjour, il convient de se reporter à l’article 11.

Garantie annulation

Article 11 – Garantie optionnelle de limitation des sommes retenues dans certains cas d’annulation ou d’interruption de séjour dite « Garantie Annulation ».

Le Service Lozère Résa propose dans le cadre du contrat de vente, une Garantie optionnelle de limitation des sommes retenues dans certains cas d’annulation ou d’interruption de séjour strictement définis dans le présent contrat. Les frais de dossiers et le montant de la « Garantie Annulation » ne sont dans tous les cas pas remboursés. Le client est régulièrement informé que cette « Garantie Annulation » n’est pas un contrat d’assurance-annulation. Cette garantie optionnelle de limitation des sommes retenues prévoit pour le client bénéficiaire :

  • Le remboursement des sommes versées au Service Lozère Résa, déduction faite d’une retenue de 10% du prix du séjour en cas d’annulation,
  • Le remboursement du loyer non couru déduction faite d’une retenue de 10% du montant de la valeur restante du séjour suite à l’interruption.

    Motifs d’annulation et d’interruption strictement prévus dans le contrat

  • Accident ou maladie du client (cf. définition du client art.2) entrainant l’impossibilité pour celui-ci de se déplacer pour son séjour ; décès du client, et accident ou maladie de son conjoint ou descendants directs nécessitant la présence impérative du client à ses côtés ; décès de son conjoint, de ses ascendants ou descendants directs.
  • Complications dues à l’état de grossesse entraînant la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu’au moment de la souscription du séjour et/ou qu’au moment du départ, la personne ne soit pas enceinte de plus de 6 mois et que les complications ne soient pas connues ou prévisibles lors de la souscription;
  • Dommage matériel atteignant les biens immobiliers du client, survenant au maximum 48h avant son départ ou pendant son séjour et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre en vue d’effectuer les actes conservatoires indispensables ;
  • Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement ou mutation du client, sous réserve que cette décision ne soit pas connue au moment de la réservation du séjour et dans la mesure où la notification de l’employeur est postérieure à la prise d’effet de la « Garantie Annulation » et à la date contractuelle du début de la location ;
  • L’octroi d’un emploi ou d’un stage par le POLE EMPLOI à condition qu’il débute avant ou pendant la location et qu’il ne soit pas prévu au moment de la réservation du séjour ;
  • Impossibilité de se rendre sur les lieux du séjour par suite de grève, émeute, barrage, manifestation, mouvement populaire empêchant la circulation le jour prévu pour l’arrivée et dans les 48 heures qui suivent et attestée par les autorités compétentes ;

Si le client est contraint d’annuler ou de renoncer à son séjour dans les 48 heures précédant ou suivant la date contractuelle du début de location ou se trouve obligé de quitter les lieux en raison de l’interdiction d’accès aux sites par décision d’une autorité compétente pour cause de pollution ou d’épidémie dans un rayon de 5 km de la location.

Motifs d’annulation ou d’interruption non pris en compte : Outre les exclusions prévues aux conditions générales, sont exclues des garanties définies aux articles 10 et 11 :

  • Le suicide et la tentative de suicide du client;
  • Les affections chroniques connues et les maladies déjà connues du client à la conclusion du contrat ;
  • Les maladies en cours de traitement non connues à la conclusion du contrat et qui n’auraient pas été déclarées par le client dans les 72h de leur survenance ;
  • L’annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation de la location ou de la souscription du contrat ;
  • La maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses n’ayant pas nécessité une hospitalisation de 5 jours minimum au moment de la date d’annulation de la location ; Si les conditions d’application de cette « Garantie Annulation » ne sont pas remplies et si les motifs invoqués par le bénéficiaire ne peuvent être pris en compte, seront appliquées par défaut les conditions de l’article 10 pour le calcul des pénalités forfaitaires retenues. Tous les autres motifs non expressément prévus dans le présent contrat ne seront pas pris en compte.

Prise d’effet :

Cette « Garantie Annulation » prend effet le lendemain de la réservation ferme par le client (Cf. art. 5) et pour la période indiquée au contrat de location. La preuve de la date du paiement doit être fournie par le client. Cette « Garantie Annulation » s’applique uniquement pour les ventes réalisées par le Service Lozère Résa au client et dans les conditions contractuelles définies ci-contre.

Formalités et délai de prévenance :

  • Pour obtenir un remboursement optimal du séjour en cas d’annulation, dans les conditions contractuelles de la « Garantie Annulation », le client devra nécessairement prévenir et informer le Service Lozère Résa par lettre recommandée avec avis de réception complétée des pièces justificatives exigibles, avant la date contractuelle de prise de possession des lieux loués. En cas de prévenance tardive ou postérieure à la date contractuelle de prise de possession des lieux loués, le remboursement du séjour suivant les conditions contractuelles de la « Garantie Annulation » sera calculé au prorata de la durée restante du séjour à compter de la date d’émission par le client, de la lettre recommandée avec avis de réception complétée des pièces justificatives exigibles (seule la date indiquée sur l’avis postal d’envoi sera prise en compte par le Service Lozère Résa). Le client est régulièrement informé que la durée du séjour correspondante à la période durant laquelle le service Lozère Résa n’aura pas été informé de son annulation ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
  • Pour obtenir un remboursement du loyer non couru en cas d’interruption de séjour, dans les conditions contractuelles de la « Garantie Annulation », le client devra nécessairement prévenir et informer le Service Lozère Résa par lettre recommandée avec avis de réception complétée des pièces justificatives exigibles, avant la date contractuelle de départ des lieux loués, sans quoi il ne sera procédé à aucun remboursement (seule la date indiquée sur l’avis postal d’envoi sera prise en compte par le service Lozère Résa).
  • Les obligations du client : La demande de remboursement en cas d’annulation ou d’interruption du séjour, dans les conditions contractuelles de la « Garantie Annulation », doit être accompagnée d’un certificat médical ou d’un certificat d’hospitalisation ou de traitement précisant la gravité de la maladie ou de l’accident et les conséquences prévisibles, et en cas de décès, d’un certificat ou de la fiche d’état civil. Il en est de même pour toute autre personne dont la maladie ou l’accident a entraîné le bénéfice de la « Garantie Annulation », sous peine de déchéance des droits du client au bénéfice de cette garantie. Le client doit également transmettre au Service Lozère Résa tous renseignements ou documents qui lui seront demandés pour justifier le motif de son annulation ou de son interruption, et également l’original de la facture acquittée ou du paiement partiel de sa réservation auprès du Service Lozère Résa ou le bon En cas d’accident, le client doit en préciser les causes et circonstances et fournir au Service Lozère Résa l’ensemble des justificatifs pouvant en attester. Le client invoquant un des cas de figure strictement défini dans le contrat peut prouver sa bonne foi par tout moyen à la demande du service Lozère Résa, pour obtenir le bénéfice de cette « Garantie Annulation ».

Conditions d’usage de la « Garantie Annulation »

La mention sur le contrat de réservation et autres documents liés à la réservation (facture, bon d’échange) en version informatique ou imprimée précise le choix définitif du client d’acheter cette « Garantie Annulation ». En cas d’achat de cette « Garantie Annulation », toute demande d’annulation ou d’interruption de séjour sera prise en compte aux clauses ci-avant explicitées dans le présent article. Pour les cas d’annulation sans acquisition de la « Garantie Annulation », se référer à l’article 10 au verso de chaque page du contrat de réservation.

Article 12 – Modification par le service Lozère Résa d’un élément substantiel du contrat.

Se reporter à l’article 101 des conditions générales ci-contre.

Article 13 – Annulation du fait du vendeur

Se reporter à l’article 102 des conditions générales ci-contre.

Article 14 – Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat.

Se reporter à l’article 103 des conditions générales ci-contre.

Article 15- Interruption du séjour

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption remplit les conditions de la « Garantie Annulation » prévues à l’article 11, quand le client en bénéficie. L’interruption est à notifier dans les mêmes conditions que celles indiquées dans les articles 10 et 11.

Article 16 – Capacité d’hébergement

Le contrat est établi pour une capacité maximum définie. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les occupants supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au Service Lozère Résa.

Article 17 – Animaux

Le contrat précise si le client ou occupant peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le prestataire peut refuser l’exécution de sa prestation due au client. Le contrat étant alors réputé rompu du fait du client, aucun remboursement ne pourra alors être effectué.

Article 18 – Cession du contrat par le client

La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le Service Lozère résa de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Le cédant est seul responsable solidairement vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront à acquitter par le cédant.

Article 19 – Assurance Annulation et Assistance

Le Service Lozère Résa ne propose pas un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et d’assistance.

Les clients et occupants sont invités à souscrire ce type de contrat d’assurance auprès de l’assureur de leur choix pour se prémunir des conséquences éventuelles liées à ce type de risques.

Article 19 bis – Assurance Responsabilité civile et villégiature

Les clients et occupants sont responsables des dommages survenus de leur fait. Le client demeure dans tous les cas seul responsable solidaire vis-à-vis du Service Lozère Résa des dommages causés du fait des occupants. Il leur est fortement recommandé de souscrire une Assurance Responsabilité Civile et Villégiature s’ils n’en ont déjà souscrite.

Article 20 – Etat des lieux

Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

Article 21 – Dépôt de garantie

L’attention du client est attirée sur l’existence en matière de locations saisonnières, d’un dépôt de garantie destinée à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire. Le montant de ce dépôt est variable selon les locations. Son montant exact sera précisé sur la fiche descriptive et sur le contrat prévu à l’article 98 des conditions générales ci-contre. Ce dépôt de garantie sera versé à l’arrivée entre les mains du propriétaire ou de son représentant. De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux objets de la location. Au départ, le dépôt sera restitué au client, déduction faite du coût de la remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas deux semaines.

Article 22 – Locations saisonnières – Paiement des charges

Charges : il s’agit de frais correspondant aux consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage, etc. dont le détail figure sur la fiche descriptive.

Charges incluses : électricité : des quotas de kw, de gaz pour la gazinière et d’eau froide sont attribués. Charges non incluses : électricité dépassant la consommation incluse, chauffage, téléphone… Ces charges sont à acquitter directement au propriétaire contre reçu. Certains prix de location peuvent inclure un forfait global de charges.

Article 23 – Hôtels

Les prix comprennent la location de la chambre avec ou sans petit déjeuner, demi-pension ou pension complète. Sauf indications contraires, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé “supplément chambre individuelle”. Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.

Article 24 – Campings

Sauf indication contraire, les réservations d’emplacement se font à la semaine ou à la nuitée. La demande de branchement électrique doit être précisée lors de la réservation. Les locations saisonnières situées sur les campings sont régies par l’article 22.

Article 25 – Réclamation

Toute réclamation pendant le séjour, relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat de location, doit être portée à la connaissance du service Lozère Résa par le client, par tout moyen, du lundi au samedi, aux heures d’ouverture du service. Le service Lozère Résa s’engage, dans ces conditions, à répondre dans les meilleurs délais et à faire preuve de diligence pour trouver des solutions appropriées suivant les conditions fixées dans l’article R211-13 du code du tourisme. Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’un séjour doit être soumise par tout moyen, du lundi au samedi, aux heures d’ouverture du service au service Lozère Résa, dans les 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux. Le service Lozère Résa s’engage, dans ces conditions, à répondre dans les meilleurs délais et à faire preuve de diligence pour trouver des solutions appropriées. Passé ce délai de 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux sans réclamation de sa part, le client sera considéré comme ayant tacitement reconnu l’exactitude de l’état des lieux et du matériel et de la propreté de la prestation achetée.

Toute réclamation après le séjour, hors réclamations relatives à l’état des lieux et à l’état des descriptifs, doivent être portées à la connaissance du service Lozère Résa par Lettre en Recommandé avec Avis de Réception dans les meilleurs délais à compter du retour, sans quoi, aucune réclamation ne sera prise en compte. Ces réclamations doivent être portées dans les mêmes conditions à la connaissance du service Lozère Résa sous un délai de 7 jours à compter du retour pour l’obtention d’une réponse du service Lozère Résa sous 7 jours à compter de la réception des réclamations. Toute réclamation devra nécessairement être confirmée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception pour faire l’objet d’un traitement administratif complet.

Article 26 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le Service Lozère résa a souscrit une assurance auprès des Mutuelles du Mans 1, avenue Foch 48000 MENDE à hauteur de 7 622 451€ par année d’assurance et par sinistre, dommages corporels, matériels et immatériels confondus, au contrat n° 111 515 965 afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que le Service Lozère Résa peut encourir. Service Lozère résa au sein du Comité Départemental du Tourisme de la Lozère

Forme juridique association loi 1901

N° SIRET : 776-114-845-00048 – Code APE : 7990Z

N° Autorisation préfectorale souscrite auprès de l’APS : AU-048-95-0001

Garantie financière : 30 490 €

Siège social : 14, boulevard Henri Bourillon – BP 4 – 48001 MENDE cedex – Téléphone : 04.66.48.48.48 – Edition du 26-11-2009 – Conformément à la loi « Informatique et liberté », les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d’accès et de rectification peut être exercé auprès du Service Lozère résa et, sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l’objet d’une cession commerciale.

Conditions générales de vente

Reproduction des articles 95 à 103 du titre VI du décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours.

ARTICLES 95 A 103 DU DECRET N° 94-490 DU 15 JUIN 1994

Article 95

Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 4 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou des titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article 96

Préalablement à la conclusion du contrat sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés

Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages de pays d’accueil

Les repas fournis

La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit

Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement

Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix

La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de 21 jours avant le départ

Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde

Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret

Les conditions d’annulation de nature contractuelle

Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après

Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile des associations et des organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme

L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance (Garanties d’annulation) couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie

Article 97

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 98

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les 2 parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur

La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates

Les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour

Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil

Le nombre de repas fournis

L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit

Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour

Le prix total des prestations facturées, et l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100.

L’indication des redevances ou taxes afférentes à certains services.

Le calendrier et les modalités de paiement du prix. Le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour

Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur

Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés.

La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7e de l’article 96 ci-dessus

Les conditions d’annulation de nature contractuelle

Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103.

Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur.

Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie, dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.

La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur

L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresse et numéro de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur. b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article 99

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à 15 jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article 100

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision des prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférent, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou les devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article 101

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées

soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties, toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de départ.

Article 102

Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 103

Après le départ de l’acheteur, si le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix

Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.